Conditions générales de vente et d'utilisation

Ces conditions s'appliquent à toute utilisation du service Photomot (photomot.com), édité par [NOM OU RAISON SOCIALE] (voir les mentions légales). En créant un compte ou en payant, tu les acceptes.

1. Le service

Photomot permet de modifier une photo en décrivant le changement souhaité par écrit. La modification est réalisée par un modèle d'intelligence artificielle fourni par un prestataire (Google). Le résultat est produit automatiquement : il peut être imparfait, et il n'est pas vérifié par un humain avant de t'être montré, à l'exception des contrôles automatiques décrits à l'article 6.

Le service est réservé aux personnes majeures (18 ans et plus).

2. Compte et essai gratuit

Le compte est créé avec une adresse email, sans mot de passe : la connexion se fait par un lien ou un code envoyé par email. Chaque nouveau compte reçoit 2 crédits gratuits, une seule fois. Les retouches gratuites sont affichées en définition réduite avec un filigrane. Créer plusieurs comptes pour multiplier les essais gratuits est interdit et peut entraîner la suppression des comptes concernés.

3. Crédits et formules

• Pack : 9,90 € TTC, paiement unique, 12 crédits qui n'expirent pas.
• Créateur : 17,90 € TTC par mois, 35 crédits par mois.
• Pro : 39,90 € TTC par mois, 85 crédits par mois.

Offre de lancement : jusqu'au 15 novembre 2026 à 23 h 59 (heure de Paris), toutes les formules sont à -10 % (8,91 €, 16,11 € par mois et 35,91 € par mois). Le prix de référence barré est le prix normal ci-dessus. Un abonnement souscrit pendant l'offre garde le prix remisé tant qu'il n'est pas résilié. Après cette date, les prix normaux s'appliquent aux nouveaux achats.

Une retouche en qualité standard coûte 1 crédit. Une retouche en « qualité max », lorsqu'elle est proposée, coûte 2 crédits ; le coût est affiché avant de lancer la retouche. Chaque retouche réussie, relance comprise, consomme ses crédits. Une retouche qui échoue (erreur technique, image vide, délai dépassé) ou qui est refusée par nos contrôles ne coûte aucun crédit : les crédits réservés au lancement sont rendus automatiquement.

Les crédits d'abonnement sont valables pendant la période mensuelle payée. À chaque renouvellement, le compteur d'abonnement repart au nombre de crédits de la formule ; les crédits d'abonnement non utilisés ne sont pas reportés. Les crédits du pack et de l'essai gratuit sont conservés tant que le compte existe. Les crédits ne sont ni remboursables en argent (hors garantie de l'article 5), ni cessibles.

Le téléchargement en haute définition sans filigrane est disponible dès le premier paiement, pour toutes les retouches encore conservées sur le compte.

4. Paiement, renouvellement et résiliation

Le paiement se fait par carte bancaire, Apple Pay ou Google Pay via Stripe. Les crédits sont ajoutés au compte dès la confirmation du paiement par Stripe. Les abonnements sont sans engagement et se renouvellent chaque mois à la date anniversaire. Tu peux résilier à tout moment, sans frais ni justification, en écrivant à [EMAIL DE CONTACT] depuis l'adresse de ton compte ; la résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée, et tu gardes tes crédits jusqu'à cette date. Aucun prélèvement n'a lieu ensuite.

Prix en euros, toutes taxes comprises. [« TVA non applicable, article 293 B du CGI » si micro-entreprise en franchise.]

5. Droit de rétractation et garantie satisfait ou remboursé

Les crédits donnent accès à un contenu numérique fourni immédiatement. Conformément à l'article L221-28, 13° du Code de la consommation, tu demandes expressément, en cochant la case prévue avant le paiement, l'accès immédiat à ce contenu et tu reconnais perdre ton droit de rétractation de 14 jours.

En contrepartie, nous offrons une garantie commerciale satisfait ou remboursé, plus favorable que la loi sur un point : tu n'as pas à te justifier.

• Durée : 14 jours à compter de ton premier paiement (pack ou premier mois d'abonnement).
• Comment l'obtenir : un email à [EMAIL DE CONTACT] depuis l'adresse de ton compte, avec le mot « remboursement ».
• Délai : remboursement intégral lancé sous 2 jours ouvrés, sur le moyen de paiement utilisé ; il apparaît sous 5 à 10 jours selon la banque. Un abonnement remboursé est résilié en même temps.
• La garantie s'applique une fois par personne.

6. Contenus interdits et contrôles

Tu t'engages à n'envoyer que des photos que tu as le droit d'utiliser, et à ne jamais demander :

• de déshabiller une personne, de la dénuder ou de modifier son corps de façon sexuelle ;
• de placer une personne réelle dans une situation sexuelle, humiliante, dégradante ou compromettante ;
• toute image impliquant un mineur dans un contexte sexuel, suggestif, violent ou dégradant ;
• de faire passer une personne pour une autre (remplacement de visage, ajout d'une personnalité publique) ou de créer une fausse preuve, un faux document, une fausse plaque d'immatriculation ou une fausse facture ;
• des contenus violents, haineux, harcelants, ou contraires à la loi ;
• une image destinée à tromper un acheteur (par exemple, embellir l'état réel d'un objet ou d'un bien mis en vente sans l'indiquer).

Chaque consigne et chaque photo sont vérifiées automatiquement avant la retouche, et chaque image produite est vérifiée avant d'être affichée. Une demande refusée ne coûte aucun crédit. Les refus sont conservés dans un journal pour prévenir les abus. En cas de violation, nous pouvons supprimer le compte sans remboursement des crédits restants et transmettre les informations nécessaires aux autorités qui les demandent légalement.

Rappel de la loi. Diffuser sans son consentement un montage ou un contenu généré par IA reprenant l'image d'une personne, sans qu'il soit évident ou indiqué qu'il s'agit d'un montage, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende, et de deux ans et 45 000 € lorsque la diffusion a lieu en ligne (article 226-8 du Code pénal). Pour un contenu à caractère sexuel, les peines vont jusqu'à trois ans et 75 000 €, même si le caractère artificiel est indiqué (article 226-8-1).

7. Ta responsabilité sur les photos et les résultats

Tu certifies, au premier envoi, avoir le droit d'utiliser chaque photo (tu l'as prise toi-même ou tu as l'accord de son auteur) et avoir l'accord des personnes reconnaissables qui y figurent. Tu es seul responsable des photos envoyées et de l'usage que tu fais des images produites, notamment de leur publication.

Les images produites sont marquées comme modifiées par IA (métadonnées et filigrane invisible du fournisseur ; filigrane visible sur les versions gratuites). Tu t'engages à ne pas retirer ces marquages pour tromper autrui et, conformément au règlement européen sur l'IA, à indiquer qu'une image a été générée ou modifiée par IA lorsque tu la publies et qu'elle représente des personnes, des lieux ou des événements réels de façon réaliste.

Marques et modèles. Remplacer un objet par un modèle de marque (par exemple une voiture) est un usage normal du service, mais l'image produite ne te donne aucun droit sur cette marque. Tu ne dois pas l'utiliser pour faire croire à un partenariat, à une publicité de la marque ou à la possession réelle de l'objet dans un but trompeur.

8. Conservation des images

Les photos envoyées et les images produites sont supprimées automatiquement 30 jours après leur création, ou immédiatement si tu cliques sur « Supprimer ma photo ». Pense à télécharger tes images. Détails dans la politique de confidentialité.

9. Disponibilité et responsabilité

Nous faisons de notre mieux pour que le service soit disponible, sans pouvoir le garantir en permanence (maintenance, panne d'un prestataire). Notre responsabilité, si elle est engagée, est limitée au montant payé au cours des trois derniers mois, sauf faute lourde ou dommage corporel.

10. Litiges

Ces conditions sont soumises au droit français. En cas de difficulté, écris-nous d'abord à [EMAIL DE CONTACT] : on répond sous 48 h ouvrées. À défaut d'accord, tu peux recourir gratuitement au médiateur de la consommation [NOM ET COORDONNÉES DU MÉDIATEUR, adhésion obligatoire avant la première vente], ou à la plateforme européenne de règlement des litiges. Les tribunaux compétents sont ceux prévus par la loi.